Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation des services proposés par MOD3DECOPRO (ci-après dénommés « les Services ») et notamment à toute adhésion à un abonnement (ci-après dénommée « l’Adhésion ») sur le site Internet www.MOD3DECOPRO.fr (ci-après dénommé « le Site ») par des clients professionnels ou consommateurs (ci-après dénommés « le Client »).

Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site de MOD3DECOPRO, d’adhésion à un abonnement, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute Souscription.

Lors de l’inscription du Client sur le site de MOD3DECOPRO, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales » après leur déroulé manifeste le consentement du Client à l’application des présentes conditions générales.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de souscrire à un abonnement.

En conséquence, le fait de souscrire à un abonnement implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions générales.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

MOD3DECOPRO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. En conséquence, MOD3DECOPRO invite le Client à consulter les Conditions générales avant toute nouvelle Adhésion. Les Conditions générales alors en vigueur seront applicables à tous les abonnements souscrits à compter de leur date de mise en ligne.

Article 2 – Majorité légale et capacité

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les Conditions générales sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 3 – Services et produits

MOD3DECOPRO a pour objectif d’accompagner le Client dans sa recherche de modèles 3D de mobiliers en proposant la mise en place d’une base de données collaborative.

Les caractéristiques essentielles des Services et des Produits proposés par MOD3DECOPRO sont les suivantes :

Article 4 – Abonnements

4.1 – Inscription Client

Afin de souscrire à un abonnement en ligne sur le Site, il est nécessaire de s’inscrire sur le site de MOD3DECOPRO.

Pour son inscription, il sera demandé au Client d’indiquer :

Le Client s’engage à fournir à des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude.

Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité.

Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

L’accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s’engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler immédiatement à l’adresse suivante contact@mod3decopro.fr.

4.2 – Adhésion à un abonnement

Toute adhésion à un abonnement s’effectue uniquement sur le Site. Il est précisé que TOUTE ADHESION A UN ABONNEMENT EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE SOUSCRIPTION AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.

Toute Adhésion vaut acceptation des présentes conditions générales et des prix en vigueur au jour de la souscription.

Pour adhérer à un abonnement en ligne sur le Site, le Client doit :

Le Client a alors la possibilité de vérifier l’abonnement choisi, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande.

Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.

À compter de cette action :

4.3Confirmation de l’adhésion

Dès l’enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée.

Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication de l’abonnement choisi et ses modalités.

Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par MOD3DECOPRO.

4.4 – Abonnement Starter

Il s’agit d’un abonnement mensuel, dont la durée est reconductible tacitement de mois en mois.

L’abonnement starter ouvre droit à :

Un crédit correspond à la possibilité de télécharger un modèle 3D. Etant précisé que certains modèles 3D peuvent requérir plusieurs crédits.

Les crédits ne sont pas reportables sur une durée ultérieure.

4.5 – Abonnement Pro

Il s’agit d’un abonnement mensuel, dont la durée est reconductible tacitement de mois en mois.

L’abonnement Pro ouvre droit à :

Un crédit correspond à la possibilité de télécharger un modèle 3D. Etant précisé que certains modèles 3D peuvent requérir plusieurs crédits.

Les crédits ne sont pas reportables sur une durée ultérieure.

4.6 – Abonnement Premium

Il s’agit d’un abonnement mensuel, dont la durée est reconductible tacitement de mois en mois.

L’abonnement Premium ouvre droit à :

Un crédit correspond à la possibilité de télécharger un modèle 3D. Etant précisé que certains modèles 3D peuvent requérir plusieurs crédits.

Les crédits ne sont pas reportables sur une durée ultérieure.

Article 5 – Prix et paiement

5.1 – Les prix des abonnements sont indiqués en euros HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.MOD3DECOPRO.fr, MOD3DECOPRO se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée.

5.2 – Le paiement d’une Adhésion s’entend comptant au jour de la commande et s’effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme tiers sécurisée.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Article 6 – Partenariat avec les créateurs ou les distributeurs

MOD3DECOPRO propose aux créateurs et distributeurs de mobilier (ci-après « les Partenaires« ) de référencer leurs produits au sein de sa bibliothèque sous forme de modèles 3D.

À cette fin, les Partenaires peuvent solliciter MOD3DECOPRO pour bénéficier de services incluant, le cas échéant, la création de modèles 3D de leurs produits et leur intégration à la base de données accessible via le Site.

Les modalités techniques et financières de ces prestations font l’objet d’un devis spécifique établi au cas par cas, accepté par le Partenaire préalablement à toute intervention de MOD3DECOPRO.

En sollicitant ces services, les Partenaires autorisent expressément MOD3DECOPRO, à titre gratuit et non exclusif, à utiliser leurs signes distinctifs (notamment marques, logos, noms commerciaux, visuels des produits) dans le cadre du référencement, de la présentation et de la promotion de leurs modèles 3D sur le Site, sur tout support de communication, numérique ou physique, et ce pour la durée de la collaboration.

Les Partenaires garantissent MOD3DECOPRO qu’ils disposent de l’ensemble des droits nécessaires à la modélisation, à la diffusion et à l’utilisation des produits et signes distinctifs fournis à MOD3DECOPRO, et s’engagent à la garantir contre toute réclamation ou action de tiers à ce titre.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1 Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque MOD3DECOPRO ou plus généralement de tout signe distinctif de l’entreprise est strictement interdite, sauf accord exprès de MOD3DECOPRO.

Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Article 8 – Assistance technique

L’assistance technique a pour objet d’apporter au Client toute aide utile en cas de difficulté d’accès, de consultation ou d’utilisation des modèles 3D proposés sur le Site internet.

Cette assistance s’exerce exclusivement via l’ouverture de tickets par l’espace contact.

Le Client qui souhaite bénéficier de l’assistance technique doit adresser une demande via l’espace contact du Site en précisant :

L’assistance technique s’engage à accuser réception des demandes dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de l’email.

Le délai de réponse effectif dépendra de la priorité et de la gravité de l’incident.

L’assistance technique s’effectue à distance, par échanges d’emails et, si nécessaire, par tout autre moyen de contact à distance proposé par la société.

MOD3DECOPRO n’est tenu qu’à une obligation de moyens pour la fourniture de l’assistance technique et ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation des conseils fournis ou de la non-utilisation des recommandations transmises, ni des conséquences résultant de l’intervention d’un tiers non autorisé.

Article 9 – Garantie

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).

9.1 GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1º S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

9.2 GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 – Responsabilité

10.1 Informations

MOD3DECOPRO s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis notamment les informations relatives aux modèles 3D. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

MOD3DECOPRO donne la possibilité au Client de signaler toute difficulté relative aux modèles 3D, qu’elle soit liée au téléchargement ou aux qualités du modèle lui-même. Une fois la difficulté signalée, MOD3DECOPRO fournira ses meilleurs efforts pour adresser au Client ledit modèle 3D le cas échéant corrigé. A défaut, MOD3DECOPRO pourra restituer le ou les crédits correspondants au Client.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de MOD3DECOPRO, notamment sur les éventuels prix affichés par des tiers.

En effet, MOD3DECOPRO ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque Site.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Services et les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de MOD3DECOPRO ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

10.2 Conformité des Produits aux normes applicables

MOD3DECOPRO s’engage à fournir des Services et vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur au moment de la vente.

Article 11 – Droit de rétractation pour les Clients ayant la qualité de consommateur

Conformément à la législation en vigueur, le Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation a la possibilité d’annuler l’abonnement pendant la période de 14 (quatorze) jours suivant l’achat initial (période de rétractation) sous réserve qu’il n’ait pas utilisé un ou plusieurs de ses crédits pendant cette période.

Dans ce cas, le Client peut faire une demande d’annulation par écrit en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le Site.

Si le Client a la qualité de professionnel et qu’il souhaite interrompre son abonnement, il lui suffit de désactiver le renouvellement automatique à tout moment dans les paramètres de son compte.

Article 12 – Force majeure

MOD3DECOPRO dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente

13.1 Les présentes Conditions générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions générales, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

13.2 Recours au médiateur à la consommation

Si le Client est un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

60 rue de la Boétie – 75008 PARIS

mediateurducommerce@fevad.com

Il pourra, afin de résoudre le litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.